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Glossaire

D

Déceptive

Pour être protégeable au titre de la marque, une appellation ne doit par être déceptive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas comporter de signes susceptibles de tromper le public (consommateur d'attention moyenne) sur la qualité ou l'origine des produits ou services qu'elle désigne.

Déchéance

La déchéance d'une marque peut être demandée pour toute appellation non exploitée de manière effective et sérieuse pendant une période de 5 ans. La déchéance d'un brevet est prononcée par l'INPI en cas d'interruption de paiement des annuités.

Délivrance

Le déposant se voit conférer un certain nombre de droits lorsqu’un brevet ou un modèle d’utilité lui est délivré ou octroyé (voir "Brevet" ou "Modèle d’utilité").

Délivrance

Le déposant se voit conférer un certain nombre de droits lorsqu’un brevet ou un modèle d’utilité lui est délivré ou octroyé (voir "Brevet" ou "Modèle d’utilité").

Demande

Une demande consiste normalement en un formulaire comportant des renseignements sur le déposant, l’inventeur (dans le cas d’un brevet ou d’un modèle d’utilité) et une description quant au titre de propriété industrielle demandé, qui doit respecter certaines conditions de forme.

Demande de brevet régional

Demande de brevet qui est déposée auprès d’un office régional de brevets ou brevet délivré par un tel office. Il existe actuellement quatre offices régionaux de brevets en activité : l’Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO), l’Office eurasien des brevets (OEAB), l’Office européen des brevets (OEB) et l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

Demande PCT

Le Traité de Coopération en matière de Brevets ou PCT est aujourd'hui en vigueur dans plus de 80 pays. En vertu du PCT, une demande "internationale" peut être déposée auprès d'un office récepteur (ex. : l'INPI). Cette demande indique les Etats contractants pour lesquels une protection est demandée. A l'issue de la procédure internationale, le demandeur doit procéder à des dépôts de demandes de brevet national ou régional dans les Etats désignés. Demande de protection d'une invention déposée conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Une demande internationale comporte une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins (lorsqu'ils sont requis) et un abrégé.

Dénomination sociale

La dénomination sociale identifie la personne morale, c'est-à-dire l'entreprise en tant qu'entité dotée d'une existence juridique propre. Cette dénomination fait l'objet d'une déclaration obligatoire au greffe lors de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La dénomination sociale choisie ne doit pas porter atteinte à une autre dénomination sociale, ni à d'autres droits antérieurs tels que noms commerciaux, enseignes ou marques (voir Antériorités).

Dépôt

Procédure engagée devant un office de propriété industrielle visant à demander la protection d’un titre de propriété industrielle.

Dépôt direct

Procédure engagée devant un office de propriété industrielle visant à demander la protection d’un titre de propriété industrielle.

Dépôt légal

Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé de production, d'édition ou de diffusion, doivent faire l'objet d'un dépôt obligatoire, dit dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public. Ces dispositions s'appliquent également à certains logiciels.

Dessins et modèles

Au titre du droit d'auteur, tout dessin nouveau et original au plan esthétique, tout objet présentant une forme ou un aspect extérieur nouveau et original, est protégé du seul fait de sa création. Il appartient toutefois au bénéficiaire de cette protection de se constituer des moyens de preuve. Une protection complémentaire, au titre des dessins et modèles, peut être obtenue moyennant un dépôt auprès de l'INPI, qui confère au déposant : - un titre de propriété d'une durée de 25 ans (période de 5 ans, renouvelable quatre fois) ; - une date certaine de création ; - un droit de priorité pour étendre son dépôt à l'étranger ; - un droit de propriété industrielle (exclusivité d'exploitation et possibilité d'agir en contrefaçon).

Distinctif

Pour être protégeable au titre de la marque, un signe doit présenter un caractère distinctif. Un signe n'est pas considéré comme distinctif dès lors : - qu'il est nécessaire, générique, ou usuel pour désigner le produit ou service concerné ; - qu'il sert à désigner une caractéristique du produit ou service, notamment espèce, quantité, qualité, valeur, provenance, date de production ; - qu'il est constitué exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit...

Divulgation

Toute exploitation et toute forme de communication intéressant une invention et survenant avant le dépôt de la demande de brevet, y compris de la part du déposant ou de l'inventeur, est opposable à la brevetabilité et peut entraîner la nullité du brevet (voir Nouveauté).

Domaine public

Ensemble des œuvres, informations, idées,... qui ne sont (plus) couvertes par aucun titre de propriété intellectuelle, et peuvent donc par conséquent être librement utilisées ou exploitées. A titre d'exemple, une invention brevetée depuis plus de 20 ans appartient au Domaine public (cette affirmation ne s'applique pas aux inventions de médicaments).

Droit d'auteur

Droit de propriété intellectuelle dont la durée s'étend jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur et qui s'acquiert sans aucune formalité de dépôt, du seul fait de la création. Il confère à son titulaire un droit exclusif de reproduction, de diffusion et de représentation, tout en assurant le respect de l'œuvre par la sauvegarde du droit moral de l'auteur. Toute création artistique ou littéraire, quel qu'en soit le mérite, peut bénéficier d'une protection au titre du droit d'auteur, si elle est originale et porte la marque de la personnalité de son auteur.

 
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