PI Trader : brevets, propriété industrielle ,pi

Glossaire

I

Indication de provenance

Dénomination qui a pour but de désigner le lieu de préparation ou de fabrication d'un produit. Elle se distingue de l'appellation d'origine, car elle ne garantit aucune qualité particulière tenant au terrain et aux modes de production ou de fabrication, et peut être utilisée par tout producteur de la région considérée.

Information brevets

Informations techniques et juridiques contenues dans la documentation des brevets.

INPI

L'INPI est un établissement public chargé de l'application des lois, règlements et accords internationaux concernant la propriété industrielle, ainsi que de la tenue des Registres centraux du commerce et des métiers. En cette qualité, il reçoit les dépôts, procède à l'examen des demandes et à la délivrance ou au rejet des titres de brevets, marques, dessins, modèles, topographies de produits semi-conducteurs. Le siège de l'INPI est à Paris.

Invention brevetable

L'invention se définit comme la solution technique à un problème technique. C'est pour cela qu'on ne peut pas breveter une idée : seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser seront brevetables. Selon le Code de la Propriété Industrielle, ne sont pas des inventions : - les découvertes scientifiques (mais leurs applications peuvent en être), - les créations esthétiques, - les plans, principes et méthodes, les règles de jeux, - les présentations d'informations, - les programmes d'ordinateur en eux-mêmes, - ... Hormis les critères de brevetabilité (application industrielle, nouveauté, activité inventive), certaines inventions sont exclues de la brevetabilité : - les obtentions végétales, - les races animales, - les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Invention de salarié

L'inventeur, salarié ou non, doit être mentionné dans le brevet. S'agissant d'inventions de salariés, deux grandes catégories sont définies dans la loi : - les inventions de mission appartiennent de plein droit à l'employeur, dans la mesure où elles sont conçues dans le cadre d'une mission inventive qu'il a confiée au salarié ; - les inventions hors mission appartiennent à l'inventeur salarié, avec toutefois la possibilité pour l'employeur d'en revendiquer dans certains cas la propriété ou la jouissance totale ou partielle. Un éventuel contentieux entre un salarié inventeur et son employeur peut être soumis, avant recours au tribunal, à la Commission nationale des inventions de salariés, qui siège auprès de l'INPI et qui fera aux parties une proposition de conciliation.

 
PI Motion - Produits et services en PI pour les entreprises PI Planner - Logiciel collaboratif de pilotage de portefeuille de brevets Glossaire F.A.Q. CGU Mentions légales, crédits PI Blog