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PCT

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un traité international administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le système du PCT est un système facilitant le dépôt dans le monde des demandes de brevet. Grâce au PCT, il est possible de demander la protection par brevet d’une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant tout d’abord une seule demande “internationale” de brevet. Par la suite, la délivrance des brevets est du ressort des offices de brevets nationaux ou régionaux dans le cadre de ce qu’il est convenu de dénommer “phase régionale” ou “phase nationale”. A été signé à Washington le 19 juin 1970. Il a pour objectif d’instituer une procédure internationale unique de demande, de recherche et d’examen préliminaire.

Possession personnelle antérieure

Voir enveloppe soleau

Phase internationale du PCT

Procédure comportant quatre étapes principales : (1) le dépôt d'une demande internationale et son traitement par l'office récepteur; (2) l'établissement d'un rapport de recherche internationale et d'une opinion écrite par l'administration chargée de la recherche internationale; (3) la publication internationale de la demande internationale et des documents y relatifs, ainsi que leur communication aux offices désignés et élus; (4) et la possibilité d'un examen préliminaire international qui aboutit à l'établissement du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT).

Phase nationale du PCT

Celle-ci fait suite à la phase internationale de la procédure du PCT et comporte le traitement de la demande internationale au sein de chaque office désigné/élu d'un État contractant, ou de tout office agissant pour cet État, dans lequel le déposant demande la protection de son invention.

Priorité

Des conventions internationales permettent au déposant d'une demande nationale de brevet, de marque ou de modèle, de bénéficier d'un délai de quelques mois pour déposer des demandes correspondantes dans d'autres pays. Ce délai est fixé à 6 mois en matière de marque ou de dessins et modèles et à 12 mois en matière de brevet. Le respect de ce délai peut s'avérer impératif, car il permet de faire officiellement référence à la date du premier dépôt et de faire échec à des dépôts concurrents ou à une divulgation intervenus pendant ce délai.

Propriété industrielle

La propriété industrielle concerne les brevets, marques, dessins et modèles, topographies des produits semi-conducteurs, les nantissements de logiciels, et les certificats d'obtention végétale. Mais aussi les dénominations sociales, les noms commerciaux et les enseignes, les appellations d'origine et indications géographiques.

Propriété intellectuelle

Regroupe la Propriété industrielle et la Propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins).

Publication

Toute demande de brevet est publiée dix-huit mois après sa date de dépôt ou de priorité, le déposant pouvant toutefois demander une publication anticipée. La délivrance du brevet est ensuite publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI brevets). Enfin, l’INPI publie le fascicule du brevet comprenant, le cas échéant, l’avis documentaire ou le rapport de recherche. Les demandes d’enregistrement de marques font l’objet d’une publication dans un bulletin officiel. Cette publication ouvre au profit des tiers un délai afin de leur permettre, soit pour les tiers titulaires de droits antérieurs de s’opposer à l’enregistrement de la marque par le biais d’une procédure d’opposition, soit pour tout tiers intéressé de présenter des observations auprès de l’INPI ou de l’OHMI afin de demander le rejet total ou partiel de la demande d’enregistrement. Il est à noter que si la marque est finalement enregistrée, une nouvelle publication est réalisée de cet enregistrement. Les renouvellements de marques font l’objet également d’une publication. Les dessins et modèles sont également publiés au BOPI Modèles. Cependant la publication peut être ajournée pour une durée maximale de 3 ans, sur requête du demandeur lors du dépôt.

 
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